1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, de réparation et de maintenance de portes automatiques et de rideaux métalliques, réalisées par JBE AUTOMATISME sous le nom commercial Urgence Fermetures.
2. Devis et commande
Toute intervention donne lieu à un devis écrit remis avant l'exécution des travaux, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le devis mentionne le déplacement, la main-d'œuvre, les pièces et le total TTC. Les travaux ne commencent qu'après acceptation du devis par le client. Le déplacement et le temps de diagnostic sont dus selon le barème affiché sur la page des tarifs, y compris lorsque le client n'accepte pas le devis de réparation.
3. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours. Pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et qu'il a expressément sollicités, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces travaux urgents (article L. 221-28 du Code de la consommation). Pour les autres prestations, le client consommateur peut se rétracter en nous adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par e-mail, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de JBE AUTOMATISME, 31 avenue de la Libération, 13130 Berre-l'Étang · contact@jbeautomatisme.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ……………… Commandée le : ……………… Nom du consommateur : ……………… Adresse du consommateur : ……………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………… Date : ………………
4. Exécution
Le délai d'intervention communiqué au client est un engagement de moyens, sauf délai garanti par un contrat de maintenance. Le technicien peut, si la réparation ne peut être achevée sur place, procéder à une mise en sécurité provisoire et proposer un devis pour la suite.
5. Pièces
Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande formulée avant l'intervention. Les pièces fournies sont garanties selon les conditions du fabricant.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux du barème en vigueur au jour de l'intervention. Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord écrit. Moyens de paiement acceptés : Virement ou chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). L'entreprise peut en outre suspendre l'exécution des commandes en cours. Pour les enseignes et établissements à plusieurs sites, les modalités particulières (facturation centralisée, délais de règlement, interlocuteur unique) sont fixées dans le contrat de maintenance ou l'accord-cadre signé avec l'enseigne.
7. Garantie
Les travaux sont couverts par la garantie légale de conformité pour les consommateurs et par l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise. Les prestations sont garanties trois mois à compter de la réception des travaux, pour la correction des dysfonctionnements imputables à une faute de l'entreprise. Le matériel fourni bénéficie d'une garantie contractuelle de douze mois à compter de sa réception, en plus des garanties légales. Sont exclus de ces garanties les pièces d'usure, batteries, fusibles et consommables, les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation inadaptée, du non-respect des conditions d'installation, d'une modification ultérieure de l'installation, ou de l'intervention d'un tiers non habilité. Les frais de déplacement, de main-d'œuvre et de pièces liés à une intervention sous garantie sont à la charge de l'entreprise, sous réserve qu'il s'agisse d'un défaut couvert ; toute intervention hors garantie fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client.
8. Réclamations et litiges
Le client est invité à adresser d'abord sa réclamation à JBE AUTOMATISME, par courriel ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'entreprise pour les professionnels.